L'accident du cycliste et le droit à l'indemnisation

Le 18 juin 2020, M. X circulait à Paris, tournant brusquement à gauche pour rejoindre la rue de Castiglione il a été renversé par un scooter appartenant au ministère de l'Intérieur et conduit par un policier. M. X a souffert de blessures importantes qui ont nécessité une opération chirurgicale en urgence. M. X a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat, la CPAM de Paris et la société Swisslife devant le juge des référés.

La Cour d'appel a estimé qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, 'les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident'.

Seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (2e Civ., 28 mars 2019, pourvoi n° 18-14.125, 18-15.855 ).

En conséquence la Cour d'appel de Paris a condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à M. Z X une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l'ensemble de ses préjudices outre la somme de 1200 euros à valoir sur les frais d'expertise. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 mai 2021, n° 20/17283